Annales des loyers

[07-2023].- Qualification juridique.- Sortie de bail.- Validation de congé

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 207

CA Poitiers, 2^e ch., 24 janvier 2023, n° 22/00663

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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