Annales des loyers

[52-2022].- Congé article 4.- Droit au maintien dans les lieux. Décès du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 273

CA Orléans, ch. des urgences, 6 avril 2022, RG n° 134/22

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.