[77-2019.]- Congé vente.- Dispositions erronées de l’article 15.- Nullité (non).

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 551

CA Pau ch. 2 sec. 1, 9 juillet 2019, RG n°17/03985.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.