[16-2017]- Bail meublé.- Résiliation judiciaire (oui).- Requalification en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.

par Natalia YANKELEVICH
Affichages : 554

CA Lyon, 8e ch., 8 novembre 2016, n° 15/02546.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.