Annales des loyers

[81-2022].- Bail meublé.- Absence de liste du mobilier.- Requalification bail de trois ans

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 30 novembre -0001; Affichages : 229

CA Metz, 3^e ch., 22 septembre 2022, RG n° 21/01484

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.