Annales des loyers

[51-2022].- Bail meublé.- Sort du dépôt de garantie.- Délai de restitution

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 281

CA Basse-Terre, ch. 2, 5 avril 2022, RG n° 21/004261

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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