Annales des loyers

[40-2022].- Caractère meublé.- Absence de liste du mobilier

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 290

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 31 mars 2022, RG n° 19/17660

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.