Annales des loyers

[45-2021].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Envoi en LR avec AR

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 403

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 16 avril 2021, RG n° 19/03816

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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