Annales des loyers

[01-2021].- Champ d’application

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 17 février 2021; Affichages : 465

Cass. 1^e civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.782, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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