Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, JO du 21 mai 2020.
Un décret vient établir des dérogations à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative de lutte contre l'habitat indigne. Outre les mesures prises par les maires en vertu de l'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, sont notamment concernés les délais prévus par des arrêtés pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du Code de la santé publique, de ceux pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du Code de la santé publique lorsqu’ils comportent une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ; de ceux pris en application des articles L. 129-3 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que de ceux pris en application des articles L. 123-3 et L. 511-1 du même code, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation, assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement. Ce texte entre en vigueur dans un délai de sept jours suivant sa publication au Journal officiel.