Fiscalité immobilière : la loi de finances pour 2021

par Super User
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La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre, après avoir été pour l’essentiel jugée conforme à la Constitution. À l’instar de la loi de finances pour 2020, elle comporte peu de nouveaux dispositifs, participant à une certaine stabilité fiscale que les pouvoirs publics recherchent depuis plusieurs années. Elle comprend en revanche de nombreuses mesures de soutien aux entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire et poursuit le mouvement de «verdissement» de la fiscalité.