Droit rural : SAFER et motivation de la rétrocession

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Lorsqu’elles choisissent un rétrocessionnaire pour lui céder des biens immobiliers, les SAFER doivent motiver leur décision au moyen d’éléments concrets. Un arrêt de cassation précise la portée de cette exigence.

Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.503