[COPROPRIETE] - Ordonnance.- Réforme du statut de la copropriété

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 31 octobre 2019. Voir p. 29