Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019, JO du 26 novembre 2019.
Un décret définit les techniques particulières de construction applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception (contrairement à l’étude géotechnique préalable, l’étude géotechnique de conception n’est pas obligatoire), soit d’appliquer les techniques de construction prévues par le décret. Ces techniques particulières de construction doivent permettre d’atteindre les objectifs suivants : limiter les déformations de l’ouvrage sous l’effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ; limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l’ouvrage dues aux apports d’eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu’à la végétation ; limiter les échanges thermiques entre l’ouvrage et le terrain adjacent. Leur définition fera l’objet d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs. Ce texte s’applique aux contrats de construction ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (art. L. 112-22 et L. 112-23 du Code de la construction et de l’habitation) conclus à compter du 1er janvier 2020.