[PROFESSIONS] - Arrêté.- Tarifs réglementés des notaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires, JO du 30 août 2019.

Un arrêté vient compléter la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l’article R. 444-4 du Code de commerce. Il fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation. Il corrige également une erreur de référence à l’article A. 444-90 du Code de commerce.