[TERRITOIRE] - Décret. - Suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, JO du 28 juillet 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’article L. 752-1-2 du Code de commerce afin de déterminer les modalités de la suspension de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale devant la CDAC (aménagement commercial) à l’initiative du préfet ou à la demande conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires. 

Ce décret fixe les conditions de validité de l’arrêté de suspension. Il prévoit les conditions et modalités de la prorogation de la suspension et fixe les conditions de validité de l’arrêté de prorogation de la suspension. Il organise les modalités de reprise du cours de la procédure au terme de la suspension.