[LEGISLATION ET CCH] - Décrets.- Actualisation de la numérotation des articles du CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation. – Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019.

Deux décrets viennent modifier d’un point de vue formel le Code de la construction et de l’habitation. Le premier rétablit, dans l’ensemble de la partie réglementaire de ce code, une numérotation alpha - décimale des articles afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Le second modifie les références de certains articles du Code de la construction et de l’habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d’un code conforme aux pratiques de codification actuelles. Ces deux textes entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

À noter également :

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO 18 juillet 2019.