CGEDD, Recomposition spatiale des territoires littoraux, Rapport
n° 012532-01, 8 juillet 2019.
Le 8 juillet 2019, le Conseil général de l'envioronnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport consacré au financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux concernés par le recul du trait de côte qui concerne aujourd’hui 19 % du littoral, à des degrés variables, 5 000 à 50 000 logements étant menacés à l’horizon 2100.
La mission préconise de mettre en œuvre une démarche de contractualisation avec l’État portant sur des projets de territoire à l’échelle intercommunale. Cette contractualisation sur un projet de territoire rendrait éligible à un fonds d’aide à la recomposition du littoral (FARL), qui permettrait de cofinancer le rachat d’une partie des biens privés menacés (logements et biens professionnels), mais également les coûts éventuels de démolition, de renaturation, ou de déplacement de biens publics, en complément des outils financiers existants.
En particulier, le rachat amiable de biens privés, dont l’acquisition est antérieure à la mise en place du nouveau système d’information des acquéreurs et locataires, serait éligible à un cofinancement, à condition que le prix respecte l’estimation de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Les propriétaires auraient la liberté de négocier et d’accepter ou non ces offres, selon leurs préférences et leur appréhension de l’aléa de recul du trait de côte, selon également le comportement de leur assurance qui devrait réduire la valeur assurable du bien au fur et à mesure que l’échéance se rapproche.
Dans un tel cadre, le refus d’indemnisation in fine, lors de la réalisation du recul du trait de côte, sera d’autant plus acceptable pour les administrés, qu’une offre raisonnable de rachat amiable aura été préalablement proposée au propriétaire et refusée par celui-ci.
Afin d’alimenter le FARL, la mission estime que l’augmentation du taux de la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation perçus sur les transactions immobilières réalisées dans les intercommunalités littorales serait l’outil fiscal le plus approprié.