[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Attribution prioritaire aux jeunes de moins de 30 ans : louez jeunesse

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO du 23 juin 2019.

Un décret du 21 juin 2019 définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique «jeunes de moins de trente ans», instituée par l'article 109 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de trente ans.

Dans le cadre de ce dispositif, les jeunes de moins de trente ans, occupant les logements à ce titre, ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Leur contrat de location est d'une durée maximale d'un an, renouvelable dès lors que l'occupant continue de remplir les conditions d'accès à ce logement.

Le décret prévoit d'intégrer cette autorisation spécifique à la décision favorable d'agrément de l'opération au titre du logement locatif social, mentionnée à l'article R. 331-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Un arrêté précisera la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de cette autorisation spécifique.


Ce décret permet également de refondre les dispositions prévues à l'article R. 331-7 du CCH définissant les obligations incombant aux bénéficiaires d'une décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 du même code (débuter les travaux de réalisation de l'opération de logement social, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable ; justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable ; déposer une demande de clôture de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la date d'achèvement des travaux) et d'améliorer et de clarifier la procédure de clôture des opérations de logement locatif social, dans le sens d'un meilleur suivi de la réalisation des opérations.