[FLASH INFO] - Logement: Le nouveau dispositif de la réquisition de la loi ELAN

par par Guilhem GIL
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Un décret du 24 juin 2019 précise les dispositions de l’article 32 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatif au dispositif de réquisition de locaux avec attributaire, prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Rappel :

La principale innovation a consisté à permettre la réquisition de locaux à des fins d'hébergement d'urgence. A cette fin, le législateur a été amené à adapter la durée de la réquisition qui varie désormais en fonction de sa finalité. Lorsqu’elle est ordonnée afin d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri, sa durée ne peut excéder 2 ans (CCH, art. L. 642-1, al. 6) en lieu et place des 6 ans maximum lorsqu'elle est mise en œuvre dans une perspective de logement (CCH, art. L. 642-1, al. 7).

La loi ELAN a également modifié les règles régissant la faculté pour l’attributaire de réaliser des travaux sur l’immeuble réquisitionné. En vertu de l'article L. 642-1, alinéa 5 du CCH, l'attributaire peut procéder à la réalisation de travaux de mise aux normes minimales requises en fonction de l'usage prévu pour les locaux, là où la version antérieure du texte visait quant à elle la réalisation de travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité. Selon les promoteurs du texte, ce changement résulte de la nécessité de ne pas rallonger et renchérir les travaux par des normes superflues, sous peine de faire obstacle à la création de places d'hébergement. Enfin, la loi ELAN a également modifié les modalités de calcul de l’indemnité compensatoire versée au titulaire du droit d'usage du local réquisitionné.

Portée :

Le décret du 24 juin 2019 met en œuvre ces modifications en précisant notamment la nature des travaux que peut effectuer l’attributaire selon la finalité affectée à la réquisition (CCH., art. R.* 642-2) ainsi que les éléments de calcul de l’indemnité compensatoire (CCH, art. R.* 642-9).

Par ailleurs, ce texte comporte deux autres éléments notables. D’une part, il détermine les communes concernées par le dispositif de réquisition avec attributaire, à savoir celles où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées (R.* 642-1). D’autre part, il actualise la partie réglementaire du CCH pour tenir compte de la situation dérogatoire dans laquelle le préfet est tenu de recueillir non pas seulement l’avis du maire mais son accord, ce qui est le cas lorsque les locaux pouvant faire l'objet de la réquisition sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette règle spéciale est issue d'un amendement parlementaire estimant que la pratique massive de réquisitions par les services de l'État dans de telles zones était susceptible de conduire à un renforcement de la paupérisation et de la ghettoïsation de ces quartiers. Le décret détermine donc les modalités selon lesquelles cet accord du maire doit être recueilli (CCH, art. R.* 642-7 et R.* 642-8).

Source :

Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire, JO du 25 juin 2019.

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