[FLASH INFO] - Bail d'habitation : Faciliter l’agrément des observatoires pour l’encadrement des loyers

par par Guilhem GIL
Affichages : 226

Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 (JO du 23 juin 2019) modifie les textes relatifs à l’agrément et au fonctionnement des observatoires locaux des loyers pour rendre leur action effective

Portée :
Ce décret du 21 juin 2019 prend en compte les modifications prévues l’article 139. Il vient tout d’abord modifier le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers en actualisant les textes consacrés aux conditions gouvernant la délivrance de l’agrément ministériel. Il supprime les références aux observatoires agréés à titre transitoire, ce dispositif étant devenu obsolète. Il encadre par ailleurs les modalités de fonctionnement des instances chargées de la validation du dispositif d'observations. Enfin, il organise la transmission des données collectées au service statistique du ministère chargé du logement. Ce décret modifie également le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels immobiliers en complétant la liste des informations que doivent transmettre ces derniers aux observatoires agréés en application de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Rappel :
Parmi les apports de la loi ELAN du 23 novembre 2018 figure la prise en compte des insuffisances du dispositif gouvernant l’agrément des observatoires des loyers. Cet agrément joue un rôle central car il assure une obligation de transmissions des informations relatives aux loyers par les professionnels de l’immobilier, ce qui permet une meilleure disponibilité et fiabilité des données de loyers sur un territoire donné.

Or, à la fin de l’année 2017, existaient 28 organismes opérationnels mais seulement quatre d’entre eux étaient agréés. Ce très faible nombre avait deux causes principales. La première tenait au fait que la loi ALUR du 24 mars 2014 liait obligatoirement, dans les zones tendues, l’agrément de l’observatoire à la mise en place de l’encadrement des niveaux de loyers. Nombre de collectivités territoriales comprises dans ces zones ne souhaitaient pas la mise en place de l’encadrement des loyers et donc n’avaient donc pas sollicité l’agrément de leur observatoire. La seconde cause de l’échec du dispositif tenait au fait qu’en pratique, les observatoires des loyers sont portés par les Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) et les agences d’urbanisme. S’agissant de ces dernières, les exigences prévues à l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 ne leur permettaient pas d’être agréées puisque ce texte prévoyait que l’agrément ne pouvait être accordé qu'aux observatoires assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants, ce qui est incompatible avec les statuts des agences d’urbanisme. L’article 139 de la loi ELAN a donc prévu que puissent également être agréés les observatoires au sein desquels existe une instance ad hoc chargée de la validation du dispositif d’observations assurant cette représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnes qualifiées.

Source :
Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers.