Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, JO du 14 mai 2019.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019) adapte la composition du conseil d’administration et précise les missions du commissaire du gouvernement. Il organise les consultations écrites du conseil d’administration et précise les délais de transmission des documents et des délibérations à cette instance. Il institue un comité d’audit auprès du conseil d’administration.