Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, JO du 23 mai 2019.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation) et les a soumis à l’obligation de conclure une convention d’utilité sociale spécifique. Le décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions.