Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires, JO du 22 mai 2019.
Le décret n° 2019-483 du 21 mai 2019, pris pour l’application du 7° alinéa du IV de l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa rédaction issue de l’article 148 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, fixe la liste des communes appartenant aux zones mentionnées à l’article 232 du Code général des impôts et qui doivent préciser l’offre de logements intermédiaires à réaliser. A l’intérieur du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants, situées dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304-1 du CCH, applicable notamment aux aides à l’investissement locatif privé. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.