Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019, portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité, JO du 16 mai 2019.
L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 (JO du 16 mai 2019) est prise sur le fondement de l’article 88 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 autorisant le gouvernement à prendre les mesures adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires. Ce texte vise à répondre à la situation dans laquelle les locataires titulaires d’un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur choisissent de conclure un bail conforme à la convention APL. Dans ce cas, si leurs revenus sont supérieurs au plafond de ressources applicable, ce nouveau bail fixe un loyer dérogatoire qui est égal, ou supérieur dans la limite de 10 %, au loyer qui était fixé dans leur bail privé et acquitté avant le conventionnement. L’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS à 30 % des ressources du ménage.
L’ordonnance instaure un deuxième plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés acquittant un loyer dérogatoire, afin d’éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé. Les valeurs maximales, par zone géographique, du montant cumulé du loyer principal et du SLS seront fixées par un décret simple en tenant compte des loyers moyens constatés.