Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 23 mai 2019.
Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 est pris pour l’application de l’article 71 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 dont l’ambition a été de simplifier les règles en matière d’individualisation des frais de chauffage en corrigeant une sur-transposition de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Cet objectif passe par deux voies essentielles. D’une part, restreindre l’application de l’obligation d’individualisation aux seuls bâtiments à usage résidentiel. D’autre part, permettre des dérogations en cas de coûts excessifs au regard des économies attendues. Ce décret met en œuvre ces prévisions en rappelant que les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. A défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d’autres méthodes, peuvent être installés. Ces appareils permettent d’individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation. Ces obligations s’appliquent également aux immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de froid.