[FLASH INFO] - Urbanisme : Trois nouveaux décrets d’application de la loi ELAN

par par Guilhem GIL
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Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, trois portent sur le contenu de l’étude d’impact, sur les zones d'aménagement concerté et les autorisations d'urbanisme, et enfin sur l’implantation d’aménagements légers dans des zones protégées.

Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. Ce décret, pris pour l'application de l'article 8 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte. Il s'applique aux actions et opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d'aménagement concerté, à compter de cette même date lorsque la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf lorsque l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'urbanisme.  Ce décret, pris pour l'application des articles 9 et 57 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, formalise le contenu du plan local d'urbanisme et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création de zone d'aménagement concerté (ZAC). Il précise, en outre, les modalités de complément de l'évaluation environnementale, au stade de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC.
Il limite, dans les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d'aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés. Les mesures de publicité associées y sont également définies. Il précise qu'une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n'est pas prévue par le Code de l'urbanisme n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.