Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, deux concernent le logement social et sont relatifs, pour l’un, à l’application des PLH et, pour l’autre, à la cession de certains logements à des organismes HLM.
Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires. Ce décret, pris pour l'application du 7° alinéa du IV de l'article L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, fixe la liste des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du Code général des impôts et qui doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser. A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants, situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré. En application des articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinées à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds. Les logements réalisés par ces sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent être cédés à un organisme d'habitation à loyer modéré, associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s'ils n'ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai. Le décret, pris pour l'application des 6° et 21° du I de l'article 88 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, fixe ce délai à dix-huit mois. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
