[FLASH INFO] - Bail d'habitation : Encadrement des loyers : gare aux récalcitrants !

par Guilhem GIL
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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019) relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs).

L'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rétabli, à titre expérimental, le dispositif d'encadrement du niveau des loyers. L’apport majeur du texte en cette matière a consisté à prévoir des sanctions frappant le bailleur qui ne respecte pas les règles pour la fixation du loyer du logement. Dans ce cas, le préfet peut prononcer à son encontre une amende après mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée infructueuse. 

Cette intervention est prévue par l’article 140, VII, de la loi ELAN qui prévoit que le préfet, qui constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les mesures d’encadrement des loyers, peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L'amende est prononcée après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.

Le décret du 13 mai 2019 a pour objet d'actualiser les textes faisant référence au dispositif d'encadrement du niveau des loyers qui figurait dans la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute par ailleurs des dispositions nécessaires au recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental mais également des dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location, prévus aux articles L. 634-5 et L. 635-7 du Code de la construction et de l'habitation, et du dispositif fixant la liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur du candidat locataire ou de sa caution, prévu à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.