Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 (JO 16 mai 2019) relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
Afin de répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux les plus modestes, cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 offre aux bailleurs sociaux volontaires, pour une durée de cinq ans, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale. Dans ce cadre, les bailleurs pourront, à leur initiative et après déclaration auprès du préfet, prévoir une politique des loyers dérogatoire sur tout ou partie de leur patrimoine conventionné avant le 1er janvier 2013 en s'affranchissant des conditions de financement initiales des immeubles. Cette politique des loyers dérogatoire passe par des baisses substantielles de loyers en faveur de ménages entrants dont les ressources sont inférieures à 80 % du plafond de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Les bailleurs leur appliqueront des loyers à la relocation inférieurs aux loyers pratiqués auprès des précédents locataires. Ces loyers devront en toute hypothèse être inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d'une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d'un logement adapté. Pour assurer le financement du dispositif, les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront appliquer à d'autres locataires entrants des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), avec une contrainte d'équilibre financier global, le total des hausses et des baisses de loyers devant être équilibré au terme de l'expérimentation.
Les bailleurs devront réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de cette expérimentation. Ce bilan sera transmis au préfet qui pourra, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, mettre un terme à l'expérimentation si les objectifs du dispositif ne sont pas respectés ou si l'objectif entre les minorations et majorations de loyer ne peut manifestement plus être atteint. Dans cette hypothèse, le bailleur social dispose d’un mois pour présenter ses observations avant l'intervention de la décision du préfet (décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, JO du 16 mai 2019).
