[URBANISME] - Régime des lignes souterraines

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 692

JO du 19 décembre 2018 : décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie.

Ce décret supprime l’approbation de projet d’ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers, adéquate. Il supprime l’obligation d’inscription des câbles privés dans le système d’information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n’a plus de raison d’être depuis la création du guichet unique des canalisations.