JO du 30 décembre 2018 : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (V. infra B. Pays, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de finances pour 2019, en p. 112).
[FISCALITÉ] - Loi de finances pour 2019
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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