[FISCALITÉ] - Définition et modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 801

JO du 7 décembre 2018 : décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du Code général des impôts. Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l’évolution de loyers déclarés en application de l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI).