JO du 28 juillet 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d’application à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du Code de la construction et de l’habitation, des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques.
Cet arrêté prévoit d’une part que, comme les comptes d’Action Logement Services, le suivi de certaines exigences prudentielles s’appliquant à cette société s’effectue par fonds, et d’autre part que les expositions encourues par ces fonds sur les organismes de logement social et sur l’Association Foncière Logement ne sont pas soumises à la limite de 25 % s’appliquant pour les «grands risques». Les obligations déclaratives en matière de grands risques demeurent toutefois applicables.