JO du 31 mai 2018 : décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts.
Le l du 1 de l’article 200 quater du CGI issu de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique pour des dépenses payées par un contribuable au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique de sa résidence principale comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié. Le décret précise les conditions de qualification des auditeurs mentionnés précédemment conformément au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI.