JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
Ce décret tire les conséquences de la suppression de l’ISF et de la mise en place de l’IFI. En premier lieu, dans le cadre de la réduction d’IFI en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général, il précise la forme et le contenu des pièces justificatives que l’organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur. Il précise également les modalités de la procédure d’agrément en cas de don à un organisme ayant son siège à l’étranger. En cas de non-agrément, le bénéfice de la réduction n’est toutefois pas remis en cause lorsque les contribuables produisent, dans le délai de dépôt de déclaration, des pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d’agrément. Ensuite, le décret précise les obligations relatives aux engagements à souscrire en matière d’exonération d’IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Enfin, le décret abroge les articles de l’annexe III au CGI pris pour l’application de l’ISF, tirant les conséquences de la suppression de cet impôt.