JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.
Ce décret, pris en application de l’article L. 345-8 du Code de l’énergie, précise les conditions d’existence des réseaux intérieurs des bâtiments ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d’immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, en lien avec ces réseaux.