JO du 25 février 2018 : décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Ce décret prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice ainsi qu’aux candidats à ces professions d’être qualifiés «commissaire de justice» jusqu’au 30 juin 2022 et, à compter de cette date, de devenir commissaire de justice et d’être nommés dans un office de commissaire de justice. Par ailleurs, il détermine les conditions d’appréciation et de validation de l’expérience professionnelle des huissiers de justice en matière de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques permettant à ces derniers d’être réputés avoir satisfait à cette condition de formation.