JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.