JO du 4 mars 2018 : arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Cet arrêté fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions, restrictions particulières) en matière d’installations intérieures de gaz nouvelles ou modifiées. Cet arrêté sera complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté. L’arrêté entre en vigueur à la date de reconnaissance de l’ensemble des guides approuvés visés à l’annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020, à l’exception de quelques dispositions relatives aux réseaux de distribution qui entrent en vigueur immédiatement.