JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l’évaluation forfaitaire des ressources.
Cet arrêté revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement appliqués aux étudiants ainsi que le seuil d’exonération de l’évaluation forfaitaire des ressources, dispositif commun aux aides personnelles au logement et aux prestations familiales et assimilées. Cet arrêté prévoit également la non revalorisation pour l’année 2018 du forfait “R0”, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte. Le texte est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.