JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
Cet arrêté a pour objet tout d’abord de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : exclusion des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l’énergie fioul, éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et plafonnement des dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. Le texte a également pour fonction de préciser les modalités d’application et le contenu de l’audit énergétique dont l’éligibilité au CITE résulte de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.