JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l’article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cet arrêté précise, d’une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements mentionnées à l’article L. 31-10-2 du CCH s’entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH. D’autre part, l’arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont également définies à l’article R. 304-1 du CCH.