JO du 11 novembre 2017 : décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine.
Ce décret précise, notamment, les modalités d’application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire.