JO du 29 septembre 2017 : décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement.
Ce décret prévoit l’introduction d’un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement. Le décret est complété par deux arrêtés en date du 28 septembre 2017 (JO du 29 sept. 2017). L’un est relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l’aide personnalisée au logement, l’autre est relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Ce dernier arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017. Le décret et ces arrêtés s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2017.