JO du 14 juillet 2017 : arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Cet arrêté, adopté dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires, fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’annexe 4-7 de la partie réglementaire du Code de commerce. L’arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017. Il prévoit plusieurs dispositions transitoires : premièrement, les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux de grande instance resteront applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017. Deuxièmement, les anciens tarifs de postulation devant les cours d’appel resteront applicables aux instances en cours avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.