[Environnement] - Clarification des compétences du Conservatoire de l’espace littoral. JO du 19 juillet 2017

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral.

Ce décret simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l’établissement dans ses missions d’intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment l’intégration d’une référence au document stratégique d’intervention à long terme ainsi que l’ajout de précisions sur l’articulation avec le régime forestier sur les sites du Conservatoire du littoral. Le décret modifie également la procédure de commissionnement et d’assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l’article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.