JO du 17 juin 2017 : décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
Ce décret fixe les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ainsi que celles des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception de son article 4 qui prend effet à compter du lendemain de sa publication.