JO du 13 juin 2017 : arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
Le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 institue à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents. Cet arrêté définit le champ d’application de cette obligation, qui s’applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…). Le texte s’applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.