JO du 16 juin 2017 : décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
Ce décret fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l’issue de ce délai, l’avantage individualisé accordé à l’emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu’aux avenants modifiant ces offres.